Project Description

Pour qui ?

Le contribuable âgé de 18 à 64 ans même si celui-ci ne dispose pas de revenu taxable propre.

Objectif :

L’assurance épargne pension va vous permettre de vous constituer un capital pour votre retraite tout en réalisant un important gain d’impôts.

Prime maximale déductible

Initialement, elle était de 20.000 francs belges par contribuable, soit 40.000 francs belges par ménage. Pour l’année d’exercice 2004, il était de 620 euros par contribuable. Actuellement, le plafond déductible s’élève à 940€ euros par an et par contribuable (chiffre année 2013). Attention dans la vidéo l’explication de la réduction d’impôts est basée sur l’ancienne méthode de calcul, celle-ci a été modifiée par l’état à partir de l’exercice fiscal de 2012.

Avantages fiscaux

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 30% sur la prime annuelle. Pour l’année 2013, le contribuable peut donc récupérer jusqu’à 282 €.

Conditions.

Les primes payées dans le cadre d’une assurance Epargne pension ne donnent droit à une réduction d’impôt que si le contrat répond à un certain nombre de conditions :

  • L’épargnant doit être un habitant du Royaume ou à partir de l’exercice 2007, un habitant d’un état membre de l’espace Economique européen (L. 27 décembre 2006 portant les dispositions diverses, art. 351) ;
  • Le contribuable doit avoir au moins 18 ans et il ne peut avoir plus de 65 ans au moment de la souscription;
  • L’assurance ou le compte épargne doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un établissement de crédit agréé en Belgique;
  • Les versements sont effectués à titre définitif;
  • Le compte d’épargne ou le contrat d’assurance doit avoir une durée minimum de 10 ans;
  • S’il s’agit d’une assurance-épargne, elle doit être conclue par le preneur d’assurance sur sa tête;
  • Le bénéficiaires de l’assurance-épargne doit être le preneur en cas de vie, et en cas de décès, le conjoint ou des parents jusqu’au deuxième degré;
  • Les paiements ne peuvent, au cours d’une même période imposable, être effectués que pour un seul compte-épargne collectif, pour un seul compte épargne individuel ou pour une seul assurance-épargne;
  • L’épargnant ne peut avoir perçu des prestations provenant de son épargne pension (compte épargne ou assurance épargne);
  • Il doit produire l’attestation exigée qui est délivrée par l’institution choisie (une attestation de paiement 281.60 fournie par l’institution financière ou la compagnie d’assurance).

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le contrat d’épargne pension ne pourra pas être déduit fiscalement.

Taxation au terme du contrat

Deux possibilités se présentent :

  1. Liquidation du contrat d’épargne-pension sous forme de rente.
  2. Liquidation du contrat d’épargne-pension sous forme de capital.

Si vous choisissez la formule de la rente, celle-ci est ajoutée chaque année au revenu professionnel imposable.

Si vous choisissez une liquidation sous forme de capital, la taxation de celle-ci sera de 10%.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit (10%), vous devez demander la liquidation du capital soit :

  • A l’âge de 60 ans ;
  • Soit à la date de la pension légale ou au cours d’une des cinq années précédant cette date ;
  • Soit à l’occasion de la mise à la prépension de l’assuré;
  • Soit à l’occasion du décès de l’assuré.

En cas de rachat du contrat.

Si le capital est perçu (valeur de rachat) dans d’autres circonstances, celui-ci est assimilé dans sa totalité comme revenu professionnel de l’année en cours et sera  donc taxé à concurrence de 33%.

Participations bénéficiaires.

Les participations bénéficiaires promises par l’assureur ne seront pas taxées à  condition qu’elles soient versées en même temps que le capital, la valeur de rachat ou la rente. Elles dépendent des résultats que la société réalise chaque année et du % que celle-ci reverse aux clients.

Rendement

L’assurance épargne-pension se fait via un produit de la branche 21. Le rendement est donc toujours garanti.

Remarque:

Les produits de capitalisation (assurance vie – Epargne pension) ont un seul et même but, vous permettre de vous constituer une pension complémentaire. Fiscalement, ils sont différents.

EPARGNE PENSION ASSURANCE VIE
Prime Max.: 940 €/An Prime Max. : 2260 €/An
Réduction d’impôt 30% sur le montant versé. Réduction d’impôt
30% sur le montant versé.Détermination du montant bénéficiant de l’avantage fiscal.6% Revenu Prof. Net + 155,70 €
Exemple :
Versement 940 €      Réduction d’impôt 30% :940 € x 30 % = 282 €Epargne réelle:940 € – 282 € = 658 € Ex: 25000€ (Rev. Prof. Net)X6% + 155,70€ = 1655,70 €Réduction impôt:1655,70 € x 30 % = 496,71 €Epargne réelle:

1655,70 € – 496,71 € = 1158,99 €