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Pourquoi ?

La loi du 10 avril 1971 oblige tout employeur à souscrire une assurance contre les accidents du travail, en faveur de son personnel.

En tant qu’employeur, vous êtes légalement responsable des accidents corporels qui pourraient survenir pendant l’exécution des travaux confiés mais aussi sur le chemin du travail, c’est à dire pendant le trajet normal pour se rendre de sa résidence au lieu d’exécution du travail.

Seules exceptions : les personnes envoyées par les ALE, la Ligue des Familles, qui sont assurées par ces organismes, mais aussi les personnes qui sont payées au moyen de titres-service.

L’assurance « RC gens de maison » couvre votre responsabilité en cas d’accident de travail et/ ou accident sur le chemin du travail du personnel que vous employez. Si un accident survient chez vous ou sur le chemin du travail, l’assurance gens de maison rembourse  les frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation, et verse des indemnités en cas d’incapacité de travail ou en cas de décès.

Quelques exemples :

  • Votre femme de ménage tombe d’une escabelle pendant qu’elle nettoyait les vitres.
  • Votre jardinier se coupe le doigt pendant l’entretien de votre jardin.
  • Votre baby-sitter se brûle pendant qu’elle réchauffait la nourriture de votre enfant.

Si, suite à l’un de ces accidents, l’un d’entre eux devenait invalidite, votre responsabilité en tant qu’employeur serait engagée. Vous serez donc tenu de leur verser un salaire jusqu’à l’âge de leur pension (65 ans).

Quelles indemnités devriez-vous alors verser ?

  • Les indemnités que vous seriez amené à verser sont fixées par la loi :
  • Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques;
  • En cas d’incapacité temporaire : 90% de la rémunération fictive pendant la durée de l’invalidité;
  • En cas d’incapacité permanente : 100% de la rémunération fictive pondérée par le degré d’invalidité;
  • En cas de décès : rente au conjoint de 30% de la rémunération fictive augmentée de 15% par enfant à charge (maximum 3 enfants) et 30 fois la rémunération quotidienne moyenne pour les frais funéraires.

Si un personnel domestique souffre d’une invalidité permanente de 50% suite à un accident corporel sous votre responsabilité, vous devriez lui payer près de 8.000 EUR (= 50% de la rémunération annuelle minimale imposée par la loi) pendant 20 ans.