Project Description

Le crédit hypothécaire est un prêt qui vous est accordé en vue d’acquérir ou de conserver un bien immeuble tout en accordant à l’organisme prêteur une garantie de paiement de la dette par une inscription hypothécaire portant sur le bien acquis.

En d’autres termes, l’hypothèque est un droit réel accordé à l’institution financière prêteuse en garantie du remboursement de l’emprunt.

Au niveau fiscal, suivant votre situation, vous pourrez bénéficier de :

– Déduction pour habitation propre et unique pour autant que l’emprunt soit contracté à partir du 01/01/05 pour une durée de minimum 10 ans auprès d’une institution financière sis au sein de l’Espace Economique Européen, qu’il a fait l’objet d’une inscription hypothécaire, conclu en vue d’acquérir, de conserver ou de transformer son habitation propre et unique.

Pour le calcul de l’avantage fiscal, il est tenu compte des intérêts et amortissements en capital ainsi que des primes d’assurance vie remboursés au cours de la période imposable. La réduction accordée est plafonnée et s’élève à 2.200,00 € à déclarer et à majorer de 730,00 € les 10 premières années.

Il est également possible d’obtenir une majoration supplémentaire pour enfant à charge à la date de la conclusion de l’emprunt.

Epargne logement (ancien système) concerne les emprunts conclus en vue d’acquérir, de construire ou de transformer son habitation unique (si emprunt conclu à partir du 01/01/1993) et propre (si emprunt conclu avant le 01/01/1993) sis en Belgique.

La réduction majorée s’applique aux amortissements en capital et aux primes d’assurances vie individuelles qui servent uniquement de couverture ou de reconstitution de l’emprunt hypothécaire.

Au niveau fiscal, vous bénéficierez d’une réduction majorée calculée au taux d’imposition marginal c’est-à-dire le taux d’imposition le plus élevé applicable au contribuable.

– Epargne à long terme (ancien système) concerne les emprunts conclus sur une durée de minimum 10 ans en vue d’acquérir, de conserver ou de transformer une habitation sis en Belgique.

La réduction d’impôt s’applique aux primes d’assurances vie individuelles et aux amortissements en capital d’emprunts hypothécaires.

La réduction est obtenue en multipliant la dépense sujette à réduction par un taux moyen spécial obtenu en déduisant de l’impôt de base, l’impôt afférant à la quotité exemptée d’impôt et en divisant par le revenu imposable. Ce taux moyen spécial sera compris entre 30 % et 40 %.

Concernant l’épargne logement et l’épargne à long terme, vous bénéficierez d’une déduction ordinaire des intérêts applicables sur vos revenus immobiliers et limitée aux revenus imposables c’est-à-dire le revenu cadastral indexé.

Financement

En vue d’acquérir, de conserver ou de transformer votre bien immobilier, il se peut que vous soyez amené à souscrire un prêt personnel.

Dans ce cas, vous bénéficierez également de la déduction ordinaire des intérêts limitée au montant total des revenus immobiliers imposables de la période.

Pour les « prêts verts » conclu entre le 01/01/2009 et le 31/12/2011 afin de réaliser des investissements économiseurs d’énergie, les intérêts payés sur ce prêt donnent droit à une réduction d’impôt de 40 % pour autant que ces intérêts n’ont pas été déduits à titre de frais professionnels, d’intérêts ordinaires déduction pour habitation propre et unique, d’intérêts complémentaires.