Project Description

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un régime d’avantages sociaux instauré par le législateur au profit des dentistes qui ont adhéré à l’accord dente-mutualiste. Les règles régissant le statut INAMI ne sont pas identiques pour les quatre catégories (médecin, dentiste, pharmacien ou kinésithérapeute).

En quoi consistent ces avantages ?

Les dentistes bénéficient d’une intervention financière annuelle de la part de l’INAMI en vue de la constitution d’un capital en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.

A quelles conditions ?

1. Le dentiste doit adhérer à l’accord dento-mutualiste, soit pour l’exercice de son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieux communiquées au service des soins de santé.

2. L’adhésion à l’accord doit porter sur l’année entière.

Attention :

Pour le dentiste qui adhère pour la première fois à l’accord dans le cadre de l’attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion, à partir de l’octroi des avantages sociaux pour l’année 2009.

3. Le dentiste doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.

La condition relative à l’exercice effectif de l’activité professionnelle ne doit pas être remplie pour l’année au cours de laquelle le dentiste :

  • Décède;
  • Prend sa pension légale de retraite;
  • Débute;
  • Est en incapacité de travail de longue durée;
  • Effectue un stage à l’étranger figurant dans le plan du stage.

Un dentiste qui a fait l’objet de certaines mesures disciplinaires définitives ? Au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.