Project Description

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un régime d’avantages sociaux instauré par le législateur au profit des kinésithérapeutes qui ont adhéré à l’accord.

En quoi consistent ces avantages ?

Le kinésithérapeute bénéficie d’une intervention financière de la part de l’INAMI en vue de la constitution d’un capital pension ou d’un capital en cas d’invalidité et/ou de retraite et/ou de décès.

A quelles conditions ?

1. Le kinésithérapeute doit adhérer à la convention pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation ;

2. Le kinésithérapeute doit avoir dispensé durant l’année concernée, au moins 1.000 prestations ou 15.000 valeurs M de l’article 7 de la nomenclature des prestations de santé. Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée.

Explication sur le calcul du nombre de valeurs M :

La valeur de chaque prestation peut s’exprimer en nombre de M.

Exemple :

Prestation 560011 = M 20
Prestation 560033 = M 11
Prestation 560055 = M 14

Pour ces trois prestations, M est égale à 20 + 11 + 14 = 45

3. Le contrat avec une compagnie d’assurance ou une caisse de pension doit nécessairement avoir été conclu au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

La condition relative à l’exercice effectif de l’activité professionnelle ne doit pas être remplie pour l’année au cours de laquelle le kinésithérapeute :

  • Décède;
  • Prend sa pension légale de retraite.