Project Description

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un régime d’avantages sociaux instauré par le législateur au profit des pharmaciens qui ont adhéré à la convention pharmaciens – organismes assureurs.

En quoi consistent ces avantages ?

Le pharmacien titulaire, le pharmacien adjoint, le pharmacien remplaçant et le pharmacien biologiste peut bénéficier d’une intervention financière annuelle de la part de l’INAMI en vue de la constitution d’un capital en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.Il s’agit d’un régime d’avantages sociaux instauré par le législateur au profit des pharmaciens qui ont adhéré à la convention pharmaciens – organismes assureurs.

A quelles conditions ?

1. Le pharmacien doit avoir adhéré à la convention pharmaciens – organismes assureurs.

2. L’adhésion à la convention doit porter sur l’année entière.

Attention :

Pour le pharmacien qui adhère pour la première fois à la convention dans le cadre de l’attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion, à partir de l’octroi des avantages sociaux pour l’année 2009.

3. Le pharmacien doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.

La condition relative à l’exercice effectif de l’activité professionnelle ne doit pas être remplie pour l’année au cours de laquelle le pharmacien :

  • Est en incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident du travail, avec un maximum d’un an;
  • Est en congé de maternité;
  • Prend ses vacances annuelles, avec un maximum de 30 jours.

Les avantages sociaux sont également accordés pour l’année au cours de laquelle le pharmacien:

  • Décède;
  • Prend sa pension légale de retraite.

Un pharmacien qui a fait l’objet de certaines mesures disciplinaires définitives ? Au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.